Déclaration commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe

À propos

Le 22 janvier 2021, lors de leur 38e réunion ministérielle annuelle, le forum fédéral-provincial-territorial (FPT) des ministres responsables de la condition féminine a approuvé la Déclaration commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe (VFS)

Cette déclaration représente une étape historique pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et pour l’avancement de l’égalité entre les sexes partout au Canada. Cette collaboration fédérale-provinciale-territoriale représente une étape importante dans l’élaboration d’un plan d’action national pour mettre fin à la VFS au Canada.

En décembre 2021, lors de la 39e réunion annuelle, les ministres FPT responsables de la condition féminine ont convenu de leur engagement et de leur volonté de collaborer pour promouvoir un plan d'action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe.^{Note de bas de page *} 

Lors de cette réunion, deux infographies préparées par Femmes et Égalité des genres Canada dans le cadre du plan de travail de l’équipe de travail fédérale-provinciale-territoriale sur la violence fondée sur le sexe et l’accès à la justice 2021‑2023 ont été communiquées : Violence fondée sur le sexe (VFS) au Canada : un aperçu et Violence fondée sur le sexe (VFS) à l’égard des Autochtones au Canada : un aperçu.

Déclaration commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe

Nous, les ministres fédérales, provinciales^{Note de bas de page *}  et territoriales responsables de la condition féminine, sommes profondément engagées à œuvrer pour un Canada sans violence fondée sur le sexe. Ensemble, nous annonçons la vision, les principes, les objectifs ainsi que les piliers communs d’un Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, axé sur une approche évolutive qui orientera nos actions pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe.

En s’appuyant sur notre travail continu, nous reconnaissons que :

• Tout le monde a le droit de vivre à l’abri de la violence;
• Chaque jour au Canada, des actes de violence sont commis envers de nombreuses personnes, et plusieurs continuent à subir de la violence en raison de leur sexe, de leur expression ou identité de genre, ou de la façon dont leur identité est perçue;
• Cette forme de violence constitue de la violence fondée sur le sexe et elle est l’une des violations des droits de la personne les plus répandues, les plus meurtrières et profondément enracinées. La violence fondée sur le sexe est un obstacle majeur à l’expression de la liberté individuelle et au développement de nos sociétés et de nos collectivités;
• Les effets négatifs de la violence fondée sur le sexe se répercutent bien au-delà des personnes envers qui la violence est commise. La violence peut avoir des effets durables sur la santé et au niveau social et économique qui s’étendent sur plusieurs générations, conduisant souvent à des cycles de violence et d’abus au sein de familles et, parfois même, de communautés entières;
• Si la violence affecte des personnes de tous les sexes, âges, religions, cultures, origines ethniques, lieux géographiques et milieux socioéconomiques, certaines populations sont plus à risque de subir de la violence en raison d’oppressions historiques et persistantes, telles que le sexisme, l’homophobie, la transphobie, le colonialisme, l’âgisme, le classisme, le racisme et le capacitisme;
• Encore aujourd’hui, les femmes et les filles continuent d’être les principales victimes et survivantes de la violence fondée sur le sexe;
• Les femmes autochtones; les femmes noires et racisées; les membres de la communauté LGBTQ, les personnes non binaires et bisprituelles; les personnes vivant dans les communautés nordiques rurales et éloignées; les personnes vivant avec un handicap; les personnes migrantes n’ayant pas un statut légal ou ayant un statut temporaire, les personnes immigrantes et les personnes réfugiées, les enfants et les jeunes; et les personnes âgées connaissent des taux élevés de violence fondée sur le sexe. L’intersection de deux ou plusieurs facteurs identitaires aggrave le risque et la vulnérabilité à la violence.
• La violence fondée sur le sexe est un problème complexe et à multiples facettes qui nécessite la prise de mesures de tous les gouvernements en fonction de leurs responsabilités et compétences respectives, ainsi qu’une collaboration intersectorielle;
• Avec le début de la pandémie de la COVID-19 et les directives subséquentes de rester à la maison, la fréquence et la gravité de certaines formes de violence fondée sur le sexe ont augmenté. La pandémie a mis en lumière le manque de ressources nécessaires pour répondre aux besoins de celles et ceux qui subissent la violence fondée sur le sexe.

Nous, les ministres fédérales, provinciales et territoriales responsables de la condition féminine, reconnaissons l’urgence d’agir pour contrer les causes multiples, complexes et profondément enracinées qui contribuent à la violence fondée sur le sexe. Nous nous engageons à continuer à travailler ensemble et avec nos partenaires, les parties prenantes, les ministères et agences, les expertes et les experts, les personnes survivantes, leur famille ainsi que les personnes qui ont vécu des expériences reliées à la violence fondée sur le sexe, afin de créer un Canada sans violence fondée sur le sexe, un Canada où les victimes et les survivantes et leur famille sont soutenues peu importe où elles vivent. Il est plus que jamais nécessaire de prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe dans notre pays.

Pour concrétiser cette vision, nous convenons que des efforts concrets doivent être déployés aux échelons fédéral, provincial et territorial. Nous nous engageons en outre à faire en sorte que ces efforts soient cohérents et qu’ils complètent nos réponses aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (ENFFADA).

Cet accord commun représente une étape importante et constitue un premier pas pour poursuivre, accélérer et renforcer les actions concrètes que nous menons depuis des décennies pour mettre un terme à la violence fondée sur le sexe. Nous nous engageons à continuer de collaborer étroitement en vue d’élaborer un Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe : Cadre d’action commune de haut niveau

Le défi

La violence fondée sur le sexe est l’une des violations des droits de la personne la plus omniprésente, la plus meurtrière et la plus profondément ancrée de notre époque. La violence fondée sur le sexe constitue un obstacle considérable à la réalisation de l’égalité des genres. Pourtant, elle est évitable.

Vision

Un Canada où tout le monde est à l’abri de la violence fondée sur le sexe. Un Canada qui appuie les personnes victimes, survivantes et leur famille, peu importe où elles habitent

Durée

Dix ans

Responsabilité partagée

La prévention et la lutte contre la violence fondée sur le sexe nécessitent des actions coordonnées et concertées des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, conformément à leurs responsabilités juridictionnelles respectives, en plus d’un partenariat étroit avec les survivantes et survivants, les partenaires autochtones, la société civile, les prestataires de services de première ligne, les municipalités, le secteur privé et les chercheuses et chercheurs. Les efforts conjoints à l’appui de ce Plan d’action national s’aligneront et complèteront les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et la réponse aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les FFADA.

Principes directeurs

• Faire preuve de flexibilité en réponse aux réalités régionales et sectorielles
• Respecter l’autorité juridictionnelle de chaque ordre de gouvernement
• Promouvoir la collaboration inter-juridictionnelle
• Soutenir les solutions dirigées par les communautés autochtones
• Ancrer dans une perspective intersectionnelle
• Promouvoir une approche multisectorielle, interministérielle
• Soutenir les approches communautaires intégrées et centrées sur la communauté
• Promouvoir des politiques et des programmes innovateurs et fondés sur des faits probants
• Intégrer une vue systémique des services et des soutiens
• Être centré sur les survivantes et survivants et inclure les enfants et les familles
• Reconnaître l’expertise des personnes survivantes et des organismes communautaires
• Tenir compte des traumatismes et de la violence
• Être sécuritaire, pertinent, accessible et approprié au niveau culturel
• Reconnaître que les organismes communautaires fournissent des services contre la violence fondée sur le sexe qui sont critiques pour l’avancement de l’égalité des genres
• Reconnaître le rôle des hommes et des garçons pour contrer la violence fondée sur le sexe

Objectifs

• Impliquer toute la population au Canada dans le changement des normes sociales, des attitudes et des comportements qui contribuent à la violence fondée sur le sexe
• Aborder les déterminants sociaux et économiques qui contribuent à la violence fondée sur le sexe et la perpétuent
• Veiller à ce que toute personne confrontée à de la violence fondée sur le sexe obtienne un accès fiable et rapide à la protection et à des services accessibles et culturellement appropriés
• Améliorer les résultats sur le plan social, judiciaire et de la santé pour les personnes touchées par la violence fondée sur le sexe

Piliers

• Soutien aux personnes survivantes et à leur famille
• Prévention
• Promotion de la réactivité du système juridique et judiciaire
• Soutenir les approches et réponses dirigées et informées par les communautés autochtones
• Infrastructure sociale et environnement propice

La fondation

La mise en place et le suivi de ce Plan nécessitent une collaboration au sein et entre les gouvernements et les partenaires autochtones; ainsi que l’engagement envers les victimes et les personnes survivantes, les prestataires de services directs, les personnes expertes et les chercheuses et chercheurs. Les efforts fédéraux, provinciaux et territoriaux sont appuyés par des approches et solutions locales/ communautaires. La mobilisation des connaissances des données de surveillance, les résultats de recherche et l’expertise des membres de première ligne appuieront l’élaboration de politiques et de programmes fondés sur des faits probants.

Liens connexes

• Les ministres responsables de la condition féminine signent une déclaration pour un Canada sans violence fondée sur le sexe
• Communiqué – Vidéoconférence des ministres fédérale, provinciales et territoriales responsables de la condition féminine